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Immobilier

Les procédures légales d’une saisie immobilière

Lorsqu’un débiteur n’arrive plus à honorer les échéances de remboursement d’un crédit immobilier, les créanciers font souvent appel à la procédure de saisie immobilière. Cette procédure de recouvrement passe par plusieurs étapes et peut durer quelques mois jusqu’à 3 ans en cas d’incident.

En quoi consiste la procédure de la saisie immobilière ?

La saisie immobilière est un processus de saisie judiciaire permettant de mettre en vente aux enchères les biens saisis. C’est un moyen administratif et juridique utilisé par les banques ou l’organisme prêteur pour réclamer en toute impunité ce que les emprunteurs leur doivent en cas de non remboursement. Comme ces établissements bancaires disposent des documents affirmant les accords de prêt et les contrats d’emprunts, ils possèdent donc un moyen justifié et justifiable de réaliser la saisie des biens et de mettre à un titre exécutoire la vente aux enchères publiques des biens immobiliers de son débiteur. Ce sont surtout les représentants de la justice qui réalise la procédure.

Il faut savoir que les recettes obtenues par la vente aux enchères seront utilisé pour rembourser les prêts restants. Les ventes aux enchères se déroulent le plus souvent au palais de justice devant un juge d’exécution. Cette opération est encadrée par de nombreux décrets notamment les articles 2190. Elle est suivie également par le code civil et par le livre III du code des procédures civiles d’exécution.

Comment se déroule la saisie immobilière ?

La saisie immobilière  est une opération selon laquelle un créancier déclare un non remboursement des dettes du débiteur. Face à cette situation, il peut réaliser une saisie des biens mis sous garanties sous prétexte de vente aux enchères afin de rembourser les créances convenus par les accords de prêts. Pour qu’il y ait une transparence et une impartialité, il est obligatoire de faire appel à des professionnels travaillant dans la justice comme un juge, les avocats et les huissiers.

Toutefois, il faut savoir que la procédure de saisie immobilière ne peut être effectuée si le créancier ne possède pas les titres exécutoires conformes à la loi à savoir les contrats de prêts et de créances, les gages et garanties proposées par l’emprunteur, les accords d’emprunts signés, etc…. En outre, cette procédure est aussi annulée si le créancier n’est pas capable d’entreprendre et de disposer en justice.

Initiatives personnelles pour éviter la saisie des biens immobiliers

Il existe des solutions pratiques qui sont peut être en dehors de la voie légale pour empêcher une saisie judiciaire des biens immobiliers.Le débiteur peut par exemple engager un avocat expérimenté pour orienter à une procédure amiable. Cette méthode est surtout idéale pour les personnes qui souhaitent obtenir un peu plus de temps pour le paiement de leurs dettes. Ici, le professionnel sera un intermédiaire entre l’emprunteur et la banque. Il sera aussi le représentant de l’emprunteur en envoyant une lettre recommandée auprès du créancier pour solliciter un élargissement du délai de remboursement.

Si la saisie immobilière est inévitable, il est judicieux de demander une vente amiable lors de l’audience d’orientation afin de vendre les biens conformément à ses valeurs sur le marché et d’éviter les ventes aux enchères qui sont moins avantageuses.

 

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