Table des matières
La publication d’une annonce légale est une formalité incontournable pour les entreprises, et parfois, pour des personnes physiques. Qu’est-ce donc et comment la faire en quelques minutes ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication effectuée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette dernière doit couvrir tout le département dans lequel se trouve le siège social de l’entreprise ou la personne physique l’ayant faite. Il s’agit d’une formalité qui a été rendue obligatoire dans le cadre de certaines opérations par l’article R210-3 du Code du commerce.
Pour une entreprise, elle permet d’avertir les tiers (prospects, clients, services administratifs, concurrence, etc.) de tous les évènements majeurs de sa vie. Il s’agira par exemple d’une constitution d’entreprise, d’une modification du capital social ou encore d’un changement de dirigeant. Toute cessation d’activité doit aussi être mentionnée par la publication d’une annonce dans un JAL.
Ce dernier se charge alors de délivrer à l’entreprise une attestation de parution lui permettant d’opérer les procédures de modification auprès du Greffe du tribunal. Le journal d’annonces légales petites-affiches.com est d’ailleurs un leader dans ce domaine et propose ses services depuis. Sur une annonce légale, certaines informations doivent être mentionnées obligatoirement. Ce sera le cas :
- du nom commercial ;
- de la dénomination sociale ;
- de la forme de la société ;
- de l’objet et de l’adresse du siège social ;
- de la date de signature des documents de constitution ;
- des coordonnées du ou des gérants ;
- et du Greffe du Tribunal de Commerce concerné.
En ce qui concerne une personne physique, la publication d’une annonce légale aura pour but d’informer sur une modification de son régime matrimonial. Elle sera également nécessaire pour déclarer son insolvabilité ou un changement de nom de famille.
Comment publier une annonce légale ?
Les formalités de publication d’annonces légales ont évolué au fil des années. Aujourd’hui, il existe grâce à internet des solutions dématérialisées afin de rédiger et de publier son annonce légale rapidement et facilement. Ces sites spécialisés vous permettent de gagner un temps précieux tout en profitant d’une rédaction assistée.
Il vous suffira de choisir un modèle d’annonce légale correspondant à votre besoin, puis de remplir un formulaire. Celui-ci vous facilitera grandement la rédaction et vous permettra d’éviter les erreurs et les omissions. Pour ce faire, vous devrez juste renseigner certains champs qui correspondent aux mentions légales obligatoires. Vous verrez se modifier en temps réel le contenu de votre annonce au fur et à mesure que vous remplirez le formulaire.
Notez que vous avez également la possibilité de rédiger vous-même votre annonce si votre besoin est plus spécifique. Elle sera ensuite vérifiée, puis validée et vous pourrez la pré-visualiser avant sa publication. Lorsque cette dernière est effectuée, vous recevez en moins d’une heure votre attestation de parution.
Cette solution est donc beaucoup plus pratique que de rédiger une annonce légale sur papier qui prend beaucoup plus de temps. Vous évitez par la même occasion les frais postaux et les frais de course. Aussi, vous n’avez nul besoin de faire recours à un conseiller juridique ou à un avocat même si vous ne savez pas rédiger une annonce légale.
Quel est le coût de publication d’une annonce légale ?
Le coût de publication d’une annonce légale est calculé suivant plusieurs paramètres. Il dépendra d’abord de la forme juridique de votre entreprise, car les mentions légales sont différentes selon le cas. Ensuite, un tarif à la ligne est fixé par le ministère de la Culture et de la Communication en fonction de chaque département.
Dans l’Ain par exemple, il est de 4,15 € tandis qu’à Paris il est de 5,50 € et dans l’Aisne de 4,45 €. Cela veut donc dire que plus votre annonce est longue, plus le coût total de la publication sera élevé.